LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 26 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L2132-7, Art. L3111-24, Art. L3114-11

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1. Amendement 2409, 29 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 26

Cet amendement vise à apporter des clarifications rédactionnelles de certains articles du code des transports qui permettent à l'Arafer d'exercer ses missions au travers de collectes régulières de données. L'analyse de ces données fait notamment l'objet des publications de l'Arafer, mais permet surtout d'appuyer les décisions prises par le collège de l'Arafer en toute indépendance. Les articles visés au code des transports sont très proches sur le fond, mais ne sont pas rédigés de façon homogène, alors qu'ils recouvrent des missions similaires. En effet les dispositions spécifiques aux … Lire la suite…

2. Rapport - nº 662, 10 juillet 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 26

___ Texte adopté par le Sénat en première lecture ___ Texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture ___ PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS PROJET DE LOI D'ORIENTATION DES MOBILITÉS TITRE I ER A TITRE I ER A PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE PROGRAMMATION DES INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT DANS LES TRANSPORTS : OBJECTIFS, MOYENS ET CONTRÔLE (Division et intitulé nouveaux) Article 1 er A (nouveau) Article 1 er A Le rapport déterminant la stratégie et la programmation financière et opérationnelle des investissements … Lire la suite…

3. Rapport - nº 85, 23 octobre 2019, Nouvelle lecture, Sénat, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 9 bis, renuméroté article 26

En ce qui concerne l'ouverture des données (article 9), plusieurs ajouts adoptés à l'Assemblée nationale sont à souligner : - la poursuite de l'inclusion de tous les modes de mobilité dans le champ d'application de la démarche d'ouverture des données : inclusion des données de covoiturage à la demande des AOM ; transmission des données des taxis au service Le.Taxi dans des conditions équilibrées - avec la possibilité de passer par une centrale de réservation et la clarification des conditions dans lesquelles l'exploitant peut refuser d'effectuer une prestation de transport ; - le … Lire la suite…

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