LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 28 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Chronologie des versions de l'article
Version27/12/2019
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
I. et II. - A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 3 : Services d'information et de billettique multimodales , Art. L1115-8, Art. L1115-9, Art. L1115-10, Art. L1115-11, Art. L1115-12
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1263-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1264-1, Art. L1264-2, Art. L1264-7
III. - L'article L. 1115-8 du code des transports dans sa rédaction résultant du I du présent article entre en vigueur le 1er décembre 2021.
IV. - L'article L. 1115-11 du code des transports entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Commentaires • 2
1. Handicap dans les gares : une plateforme nationale unique de réservationAccès limité
www.lagazettedescommunes.com · 30 août 2021
Arnaud Gossement · 8 février 2021
[…] - modification de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités : article 28 (interdiction des voitures polluantes en 2030) […]
Lire la suite…Décision • 0
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