LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019

Article 30 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Sct. Section 4 : Information des passagers en cas d'annulation ou de retard , Art. L1115-13

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1. Amendement CD2984, 12 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilitésAdopté

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 30

Les règlements de l'Union européenne confèrent, dans certaines conditions, des droits aux passagers lorsque ceux-ci subissent une annulation ou un retard, Il apparaît néanmoins que nombre de passagers ne font pas valoir leur droit. D'après l'Arafer, seuls 62 % des passagers des transports ferroviaires en retard de plus de deux heures en retard font valoir ce droit (Le marché français du transport ferroviaire de voyageurs 2017, p. 36). Ce constat semble résulter, au moins pour partie, d'un manque d'information des passagers. Il est souhaitable que les usagers des services de transport … Lire la suite…

2. Rapport n° 1974, Tome I, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 30

S'agissant des services d'information multimodale, il a été précisé que les autorités organisatrices doivent veiller à l'existence d'un service d'information qui doit porter sur l'ensemble des modes de déplacement dans leur ressort territorial, et non dans leur ressort de compétence (article 11). S'agissant des services de billettique multimodale, dits « services numériques multimodaux », il est désormais prévu que lorsque ces services délivrent des produits tarifaires ou des réservations de services de transport ou de stationnement, en appliquant les conditions d'utilisation et les … Lire la suite…

3. Rapport n° 1974, Tome III, 22 mai 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi d'orientation des mobilités

Sur l'article 11 bis, renuméroté article 30

Article 9 (articles L. 1115-1, L.1115-2 [nouveau], L. 1115-3 [nouveau], L. 1115-4 [nouveau], L. 1262-4 [nouveau], L. 1263-4, section 5 [nouvelle] du chapitre III du titre VI de la première partie et articles L. 1264-7, L. 1264-9 et L. 3121-11-1 du code des transports) : Ouverture des données nécessaires à l'information du voyageur La commission adopte les trois amendements rédactionnels CD391, CD392 et CD393, présentés par la rapporteure. Elle est ensuite saisie de l'amendement CD131 de M. Martial Saddier. M. Martial Saddier. Cet amendement supprime la seconde phrase de l'alinéa 6. Mme … Lire la suite…

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