LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 43 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Section 1 : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues, Sct. Section 2 : Les cycles à pédalage assisté , Sct. Section 3 : Dispositions communes
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L3120-2-1, Art. L3120-2-2, Sct. Chapitre III : Les véhicules à deux ou trois roues, Art. L3123-1, Art. L3123-2, Art. L3123-2-1, Art. L3123-3
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