LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019
Article 42 de la LOI n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (1)
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Documents parlementaires • 17
Sur l'article 18 bis, renuméroté article 42
La mission de délivrance de l'autorisation préalable pourra être déléguée par convention aux autorités organisatrices de la mobilité, permettant ainsi une meilleure coordination des mesures de régulation à l'échelle intercommunale (article 18). Les prescriptions sur lesquelles cette autorisation peut porter ont par ailleurs été étendues afin d'inclure : – l'entretien, notamment le mode de recharge, de ces engins ; – l'encadrement des signaux sonores émis par ces engins ; – les mesures prises par l'opérateur pour s'assurer du respect des règles garantissant la sécurité des piétons. Par … Lire la suite…
Sur l'article 18 bis, renuméroté article 42
La commission examine, en discussion commune, les amendements CD1759 de M. Francis Vercamer et CD1799 de Mme Laurianne Rossi. M. Stéphane Demilly. L'amendement CD1759 traite d'un sujet d'actualité : l'assurance des engins de déplacement personnel. Leur usage se développe de façon exponentielle dans nos villes, c'est un doux euphémisme de le dire. À Paris, on dénombre ainsi entre 25 000 et 30 000 trottinettes. Je vous avais d'ailleurs interpellée il y a de nombreux mois à ce sujet, madame la ministre, alors que cette évolution commençait à se dessiner. Les conducteurs de ces véhicules se … Lire la suite…
Sur l'article 18 bis, renuméroté article 42
___ Pages commentaires des articles DU PROJET de loi TITRE Ier A Programmation des investissements de l'État dans les transports : objectifs, moyens et CONTRÔLE Article 1er A Programmation financière et rapport annexé prévoyant les investissements de l'État dans les systèmes de transport pour la période 2019-2037 Article 1er B Dépenses de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) Article 1er C (article L. 1212-1 du code des transports) Conseil d'orientation des infrastructures (COI), contrôle et révision de la programmation des investissements de l'État … Lire la suite…