Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES / LIVRE III : RÉGLEMENTATION SOCIALE DU TRANSPORT / TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ENTREPRISES DE TRANSPORT / Chapitre VI : Dispositions spécifiques à la mise en relation de travailleurs ayant recours à des plateformes pour exercer une activité de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur ou de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues
Article L1326-4 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2019
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 44
Les travailleurs choisissent leurs plages horaires d'activité et leurs périodes d'inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d'activité. Les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu'un travailleur exerce ce droit.
Commentaires • 9
hsLang=fr">complète l'encadrement du régime social des travailleurs indépendants des plateformes numériques à savoir l'ordonnance prise sur le fondement de l'article 2 de la loi n° 2022-139 du 7 février 2022 ratifiant l'L'opérateur de plateforme en ligne devra désormais impérativement communiquer aux travailleurs référencés sur sa plateforme, en application de l'article 1326-2 du Code des Transports , les informations suivantes : […] conformément à l'article L1326-4 du Code des Transports : […] L'ordonnance du 6 avril 2022 vient également modifier les dispositions des articles L.7343-21 du Code du travail dédiées à la représentation des plateformes faisant appel à des travailleurs indépendants.
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Au-delà de la seule faculté de se connecter ou non à l'application, il convient également de relever qu'une fois connecté, l'appelant est, conformément à l'article L. 1326-4 du code des transports aux termes duquel « les travailleurs choisissent leurs plages horaires d'activité et leurs périodes d'inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d'activité alors que les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu'un travailleur exerce ce droit », libre de déterminer le temps qu'il souhaite utiliser l'application Uber.
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[…] Au-delà de la seule liberté de se connecter ou non l'application, il convient également de relever qu'une fois connecté, l'appelant est, conformément à l'article L. 1326-4 du code des transports aux termes duquel 'les travailleurs choisissent leurs plages horaires d'activité et leurs périodes d'inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d'activité alors que les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu'un travailleur exerce ce droit', libre de déterminer le temps qu'il souhaite utiliser l'application Uber.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 14 décembre 2023, n° 23/02804
[…] Au-delà de la seule faculté de se connecter ou non à l'application, il convient également de relever qu'une fois connecté, l'appelant est, conformément à l'article L. 1326-4 du code des transports aux termes duquel « les travailleurs choisissent leurs plages horaires d'activité et leurs périodes d'inactivité et peuvent se déconnecter durant leurs plages horaires d'activité alors que les plateformes ne peuvent mettre fin au contrat lorsqu'un travailleur exerce ce droit », libre de déterminer le temps qu'il souhaite utiliser l'application Uber.
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Au niveau national, les algorithmes utilisés par les plateformes ne peuvent pas sanctionner, en leur proposant des prestations moins rémunératrices, les travailleurs qui se déconnecteraient ou qui refuseraient des courses : les plateformes à responsabilité sociale (article L. 7342-1 du code du travail) ne peuvent en effet pas restreindre la liberté des travailleurs d'accepter ou de refuser une proposition de prestation (article L. 1326-4 du code des transports). […]
Par ailleurs, la Commission européenne a présenté, le 21 avril 2021, un projet de règlement de l'Union Européenne sur l' Artificial Intelligence Act (AI Act ), […]
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