LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019

Article 13 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 15-3-2

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1. La nouvelle aide financière aux victimes de violences conjugales en onze questionsAccès limité

www.actu-juridique.fr · 1^er mars 2023

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1. Exposé des motifs, 28 août 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Sur l'article 5, renuméroté article 13

Mesdames, Messieurs, Monica, Pascale, Taïna, Céline, Félicie, Séverine, Nadine, Anonyme, Guo, Michèle, Béatrice, Isabelle, Cherline, Patricia, Gulçin, Sylvie, X, Caroline, Céline, X, X, Josette, Gaëlle, Ginette, Nelly, Nicole, Hilal, Maureen, X, Julie, Chantal, Georgette, Dolorès, Babeth, X, Fabienne, X, Caroline, Stéphanie, Chantal, Céline, Dalila, X, Nathalie, Sandra, X, Chloé, Yaroslava, Sandra, Martine, Marie-Alice, Martine, Laura, Moumna, Gwenaëlle, Pierrette, Marilyne, Mambu, Nathalie, Mariette, X, Priscilla, Dounia, Maïté, Mayie, Audrey, Justine, Chantal, Michèle, Coralie, Leila, … Lire la suite…

2. Amendement CL83, 27 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 5, renuméroté article 13

L'article 5 modifie plusieurs dispositions, notamment du code de procédure pénale, afin de prévoir le port du bracelet électronique dans les aménagements de peine. Ces modifications ne sont cependant plus nécessaires, dès lors que, en application de l'amendement de notre groupe portant sur l'article 3, le bracelet sera prévu dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l'épreuve/sursis probatoire. En effet, par renvoi, ce sont ces mêmes obligations qui peuvent être ordonnées en cas d'aménagement de peine. Il convient toutefois, afin d'assurer l'effectivité des dispositions sur le … Lire la suite…

3. Rapport n° 2283, Annexe Texte comparatif COMPA, 1er octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les…

Sur l'article 5, renuméroté article 13

___ Pages avant-propos.......................................................... 7 I. Les femmes et les enfants victimes de violences au sein de la famille 1. Des chiffres insupportables… 2. … qui connaissent une stagnation inacceptable… 3. … quand nos voisins européens parviennent à agir efficacement II. Une lutte engagée contre ce fléau… 1. Un instrument juridique capital, l'ordonnance de protection a. Un dispositif qui marque une évolution significative dans notre droit b. Une mise en œuvre qui reste limitée et qui impose une amélioration claire et courageuse 2. Un instrument d'urgence, … Lire la suite…

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