LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019

Article 17 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 41-3-1

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1. Exposé des motifs, 28 août 2019, Dépôt, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

Sur l'article 8, renuméroté article 17

Mesdames, Messieurs, Monica, Pascale, Taïna, Céline, Félicie, Séverine, Nadine, Anonyme, Guo, Michèle, Béatrice, Isabelle, Cherline, Patricia, Gulçin, Sylvie, X, Caroline, Céline, X, X, Josette, Gaëlle, Ginette, Nelly, Nicole, Hilal, Maureen, X, Julie, Chantal, Georgette, Dolorès, Babeth, X, Fabienne, X, Caroline, Stéphanie, Chantal, Céline, Dalila, X, Nathalie, Sandra, X, Chloé, Yaroslava, Sandra, Martine, Marie-Alice, Martine, Laura, Moumna, Gwenaëlle, Pierrette, Marilyne, Mambu, Nathalie, Mariette, X, Priscilla, Dounia, Maïté, Mayie, Audrey, Justine, Chantal, Michèle, Coralie, Leila, … Lire la suite…

2. Amendement CL84, 27 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 8, renuméroté article 17

Le présent amendement modifie l'article 41-3-1 du code de procédure pénale afin d'élargir les conditions d'octroi d'un téléphone grand danger (TGD) à une victime de violences conjugales, en permettant la remise de ce téléphone lorsque l'auteur des violences est en fuite, ou lorsque le JAF est saisi mais n'a pas encore statué, ce que ne prévoit pas le texte actuel. Cette amélioration du dispositif comble une lacune dénoncée par les praticiens et les victime et permettra d'attribuer le TGD à un plus grand nombre de victimes tout en permettant l'appréciation par le ministère public des … Lire la suite…

3. Amendement CL125, 30 septembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la familleAdopté

Sur l'article 8, renuméroté article 17

Le présent amendement procède à une réécriture globale de l'article 8 à plusieurs fins. En premier lieu, il restaure la capacité d'appréciation du procureur de la République sur l'opportunité d'attribuer, ou non, un téléphone grave danger. Si la rédaction initiale de la proposition de loi considérait à bon droit que le coût induit par un accroissement du nombre de terminaux en circulation était largement justifié par la prévention des violences familiales les plus graves, les auditions ont montré que l'efficacité du dispositif tenait essentiellement au traitement immédiat des alertes par … Lire la suite…

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