LOI n°2019-1480 du 28 décembre 2019
Article 19 de la LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille (1)
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/2019
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I.-Les articles 2,3,4,5 et 8 de la présente loi sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et en Polynésie française.
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 711-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de procédure pénaleArt. 804
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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