Code des transports / PARTIE LÉGISLATIVE / DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / LIVRE IER : SYSTÈME DE TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ / TITRE IER : INFRASTRUCTURES / Chapitre Ier : Infrastructures appartenant à l'Etat et à ses établissements publics / Section 1 : Définition et consistance / Sous-section 1 : Réseau ferré national
Article L2111-1-1 du Code des transports
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est créé par : LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 172 (V)
Les lignes d'intérêt local ou régional à faible trafic du réseau ferré national peuvent, sous réserve de l'accord préalable du ministre chargé des transports et après avis de SNCF Réseau, faire l'objet d'un transfert de gestion au sens de l'article L. 2123-3 du code général de la propriété des personnes publiques au profit d'une autorité organisatrice de transport ferroviaire, à la demande de son assemblée délibérante.
Par dérogation au 1° de l'article L. 2101-1 et à l'article L. 2111-9 du présent code, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire bénéficiaire assume les missions de gestion de l'infrastructure telles que décrites au même article L. 2111-9 et peut confier à toute personne la pleine responsabilité de tout ou partie de ces missions de gestion de l'infrastructure sur les lignes faisant l'objet du transfert de gestion.
Une convention technique est établie entre SNCF Réseau, l'autorité organisatrice de transport ferroviaire et les personnes responsables de la réalisation des missions de gestion de l'infrastructure sur les lignes faisant l'objet du transfert de gestion.
Les modalités d'application du présent article, notamment les catégories de lignes pouvant faire l'objet d'un transfert de gestion, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 7
Ainsi, l'approbation du Ministre chargé des transports doit prendre en compte « la politique nationale en matière de transports, y compris les besoins liés à l'activité de transport ferroviaire de marchandises, notamment l'accessibilité des lignes aux transporteurs ferroviaires de marchandises, dans des conditions techniques et tarifaires équitables, transparentes et non discriminatoires » (article L.2111-1-1 premier alinéa du code des transports). […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000023086525&idArticle=LEGIARTI000023070390&dateTexte=&categorieLien=cid">II de l'article L. 2122-2 du code des transports ou mentionnées au IV de cet article. Lignes n'appartenant pas au réseau structurant tel que défini par le contrat de performance prévu à l'
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-1-1, L. 2111-9-1 A et L. 2122-2 dans leur rédaction résultant des articles 171 et 172 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; […] ÉMET L'AVIS SUIVANT 11 Place des 5 Martyrs du Lycée Buffon – CS 30054 – 75675 Paris Cedex 14 – Tél. +33 (0)1 58 01 01 10
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[…] 3. Par ailleurs, il résulte de la lecture combinée du II de l'article L. 2122-2 du code des transports et de l'article 1 du décret du 29 décembre 2020 précité que ces lignes comprises dans l'arrêté listant les infrastructure ferroviaires locales ne présentant pas une importance stratégique pour le marché ferroviaire européen peuvent faire l'objet d'un transfert de gestion ou de missions de gestion au bénéfice des autorités organisatrices de transport ferroviaire au sens des articles L. 2111-1-1 et L. 2111-9-1 A du code des transports.
Lire la suite…3. ARAFER, projet de décret relatif au transfert de gestion de lignes ferroviaires d'intérêt local ou régional à faible trafic et au transfert de missions de gestion…
[…] Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2111-1-1, L. 2111-9-1 A et L. 2111-20-1-1 dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ; […] Tour Maine Montparnasse – 33 avenue du Maine – BP 48 – 75755 Paris Cedex 15 – Tel. +33 (0)1 58 01 01 10
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