LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 62 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2019

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2112-2, Art. L2122-1

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er mai 2020.

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1. Amendement 1963 (Rect), 18 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 41 bis, renuméroté article 62

Cet amendement vise à rendre obligatoire l'entretien prénatal précoce. Cet entretien a pour objectif de permettre au professionnel de repérer précocement les problématiques médico-psychosociales de la femme enceinte, d'évaluer les besoins de celle-ci en termes d'accompagnement au cours de la grossesse et de l'orienter si nécessaire vers le professionnel compétent. Il a ainsi pour objectif de protéger l'enfant à naitre en le préservant des difficultés somatiques, psychologiques et sociales qui pourrait découler de l'état de vulnérabilité. Il a donc vocation à remplir un rôle essentiel dans … Lire la suite…

2. Rapport n° 2436, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale…

Sur l'article 41 bis, renuméroté article 62

___ Pages AVANT-PROPOS commentaires d'articles PremiÈre partie : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2018 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2018 (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2019 Article 3 Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l'exercice en cours Article 4 Modification du montant M 2019 applicable à la clause de sauvegarde des médicaments remboursables Article 5 Rectification … Lire la suite…

3. Rapport - nº 2436, 21 novembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 41 bis, renuméroté article 62

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