LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019

Article 58 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 13 : Dépenses relatives aux vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile , Art. L174-21

Affiner votre recherche

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 9

Afficher tout (9)

1. Amendement 1960, 18 octobre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020Adopté

Sur l'article 39 bis, renuméroté article 58

Jusqu'à présent, les seuls vaccins pris en charge par l'assurance maladie sont les vaccins du calendrier vaccinal et seulement lorsqu'ils sont délivrés par une pharmacie d'officine, un centre de vaccinations gratuites ou un centre de protection maternelle et infantile. Cet amendement vise à permettre, à l'occasion de la vaccination du voyageur par les professionnels de santé des centres de vaccinations internationales (CVI), la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire, pour la part obligatoire, des vaccins remboursables du calendrier vaccinal lorsqu'ils sont administrés dans ces … Lire la suite…

2. Rapport - nº 104, 6 novembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale pour 2020

Sur l'article 39 bis, renuméroté article 58

Inséré par l'Assemblée nationale par la voie d'un amendement du Gouvernement, l'article 39 bis du PLFSS pour 2020 précise les modalités de prise en charge des vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile, c'est-à-dire la vaccination contre la fièvre jaune. · Le I introduit, au sein du code de la sécurité sociale, une nouvelle section intitulée « Dépenses relatives aux vaccins administrés par les centres de vaccination antiamarile », composée d'un article unique L. 174-21. Le premier alinéa de cet article prévoit que les vaccins administrés par ces centres sont pris en … Lire la suite…

3. Rapport n° 2436, Annexe Texte comparatif COMPA, 20 novembre 2019, Nouvelle lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de financement sécurité sociale…

Sur l'article 39 bis, renuméroté article 58

___ Pages AVANT-PROPOS commentaires d'articles PremiÈre partie : DISPOSITIONS RELATIVES À L'EXERCICE 2018 Article 1er Approbation des tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2018 Article 2 Approbation du rapport annexé sur le tableau patrimonial et la couverture des déficits de l'exercice 2018 (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2019 Article 3 Correction des affectations de recettes à la sécurité sociale pour l'exercice en cours Article 4 Modification du montant M 2019 applicable à la clause de sauvegarde des médicaments remboursables Article 5 Rectification … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)