LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Article 65 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5121-12-1, Art. L5121-20
-Code de la sécurité sociale.Art. L114-17-1, Art. L160-13, Art. L162-16-1, Art. L162-17, Art. L162-22-7-4, Art. L315-2
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5121-12-1-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L162-16-4-4, Art. L162-17-2-3
Commentaires • 8
1. Une activité pendant un arrêt de travail conduit à une sanction financière de la sécurité socialeAccès limité
www.legisocial.fr · 9 novembre 2020
www.lucas-baloup.com · 15 avril 2020
Aujourd'hui, après notamment l'entrée en vigueur de l'article 65 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale, le médecin doit observer, pour prescrire à un patient un médicament hors AMM, l'article L. 5121-12-1 du code de la santé publique rédigé dans les termes ci-après :
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.