Article 66 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version28/12/2019

Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-31-1, Art. L322-5
- Code de la santé publique
Art. L6312-4
- LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011
Art. 66

IV. - Le 3° du I et le II sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.
V. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

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Entrée en vigueur le 28 décembre 2019

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Sur l'article 44, renuméroté article 66
............................................................................................................................................................................................344 Article 40 - Mise en place d'un parcours global post traitement aigu d'un cancer ................................................351 Article 41 - Simplification des certificats médicaux de non contre-indication au sport pour les mineurs et pour les disciplines « sans contraintes particulières ».........................................................................................................359 … Lire la suite…
Sur l'article 44, renuméroté article 66
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au II de l'article L. 162-31-1 : a) Au a du 1°, la référence : « L. 162-22-1 » est supprimée et, après la référence : « L. 162-22-15 », sont insérés les références : « L. 162-22-18, L. 162-22-19 » ; b) Le 1° est complété par les dispositions suivantes : « f) L'article L. 162-13-2 pour permettre le remboursement d'examens de biologie médicale réalisés à la demande du patient sans prescription médicale ; » c) Le 2° est complété par les dispositions suivantes : « k) Les articles L. 6211-13, L. 6211-14 et L. 6211-18 du code de santé … Lire la suite…
Sur l'article 44, renuméroté article 66
Cet amendement permet d'expérimenter et de financer, via le dispositif de « l'article 51 », la participation de dentistes libéraux aux centres régulant les appels d'urgence médicale (SAMU-Centres 15). Aujourd'hui, la loi prévoit seulement la participation de médecins d'exercice libéral à cette régulation. Pourtant, une expérience menée en Isère a montré l'utilité de cette mesure : ainsi, au Samu38, les appels concernant un problème dentaire représenteraient plus de 3000 dossiers depuis le début de l'année, soit environ une centaine d'appels le dimanche matin. Lire la suite…
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