LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Article 83 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L242-5, Art. L434-3, Art. L434-4, Art. L434-5
II.-Les 3° et 4° du I du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
L'article L. 434-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à la présente loi demeure applicable aux personnes qui, avant le 1er janvier 2020, ont présenté une demande, sur laquelle il n'a pas été statué par une décision rendue définitive, tendant à la conversion en capital d'une rente d'accident du travail.
Le 1° du I du présent article est applicable :
1° A compter du 1er janvier 2020, aux entreprises dont l'effectif est supérieur ou égal à cent cinquante salariés et redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, à l'exception des entreprises ou de leurs établissements ayant demandé, du 21 octobre au 18 décembre 2019, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente, de ne pas bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2020, du procédé électronique de notification mentionné au I du présent article ;
2° A compter de dates fixées par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022, aux entreprises dont l'effectif est inférieur à cent cinquante salariés et redevables de la cotisation prévue à l'article L. 242-5 du code de la sécurité sociale.
Commentaires • 4
Décision • 1
1. Tribunal Judiciaire de Bobigny, Serv contentieux social, 24 janvier 2024, n° 23/01086
[…] Selon l'article L.434-3 du Code de la sécurité sociale dans sa version antérieure à la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019, la pension allouée à la victime de l'accident peut être remplacée en partie par un capital dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat et suivant un tarif fixé par arrêté ministériel. […] Aux termes de l'article 83 de la loi précitée, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. L'article L.434-3 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure à ladite loi demeure applicable aux personnes qui, avant le 1er janvier 2020, ont présenté une demande, sur laquelle il n'a pas été statué par une décision rendue définitive, tendant à la conversion en capital d'une rente d'accident du travail.
Lire la suite…- Autres demandes contre un organisme·
- Rente·
- Rachat·
- Tribunal judiciaire·
- Conversion·
- Contentieux·
- Assesseur·
- Accident du travail·
- Refus·
- Sécurité sociale