LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Article 85 de la LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Version28/12/2019
Entrée en vigueur le 28 décembre 2019
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L382-21-1
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L323-3, Art. L323-4, Art. L433-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L732-4, Art. L752-5-1
IV.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.]
Affiner votre recherche
Commentaires • 8
1. Quelles formalités lors de la reprise du travail dans le cadre d’un TPT ?Accès limité
www.legisocial.fr · 5 juillet 2023
www.legisocial.fr · 29 mai 2023
www.legisocial.fr · 20 janvier 2023
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.