LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 74 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Sct. Chapitre VI : Demande de prise de position formelle , Art. L1116-1

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1. La demande de prise de position formelle : Rescrit préfectoral ? A quoi sert-elle ?

Village Justice · 8 juin 2020

L'article 74 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a créé un nouveau mécanisme dénommé demande de prise de position formelle. Ce dispositif a été précisé par le décret n° 2020-634 du 25 mai portant application de l'article L1116-1 du Code général des collectivités territoriales relatif à la demande de prise de position formelle adressée au représentant de l'Etat. […]

2. [Brèves] Modalités de mise en œuvre du rescrit administratif au profit des collectivités territorialesAccès limité

Yann Le Foll · Lexbase · 3 juin 2020

3. Le « rescrit » préfectoral formalisé par le décret du 25 mai 2020Accès limité

www.weka.fr · 2 juin 2020

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Documents parlementaires • 52

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1. Exposé des motifs, 17 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 20, renuméroté article 74

Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 20, renuméroté article 74

Article n° 21 : Possibilité pour les collectivités territoriales de déroger au principe du financement minimal du maître d'ouvrage à hauteur de 20% du financement total, concernant les opérations effectuées sur du patrimoine non protégé. 148 Lire la suite…

3. Amendement n° COM-330, 26 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 20, renuméroté article 74

L'article 20 du projet de loi ouvre la possibilité aux collectivités territoriales et à leurs groupements de saisir le représentant de l'État, compétent pour contrôler la légalité de leurs actes, d'une demande de prise de position formelle relative à la mise en œuvre d'une disposition législative ou réglementaire régissant l'exercice de leurs compétences ou les prérogatives dévolues à leurs exécutifs. Il convient de l'élargir aux établissements publics pour appuyer les élus et les projets portés. Lire la suite…

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