LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 89 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Commentaires • 2
M. Jean-François Longeot, du group UC, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 25 juin 2020
Leur volume trimestriel a d'ailleurs été revalorisé par l'article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. […] L'article 90 de la loi « engagement et proximité » établit d'ailleurs le droit pour chaque titulaire de mandat local nouvellement élu de demander à son employeur un entretien individuel afin de s'accorder sur la conciliation entre ce mandat et l'activité professionnelle, […] l'article 89 de la loi précitée établit le principe selon lequel les salariés titulaires d'un mandat local doivent être considérés comme faisant partie de la catégorie de personnes qui, au sein de leur entreprise, […]
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Leur volume trimestriel a d'ailleurs été revalorisé par l'article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. […] L'article 90 de la loi « engagement et proximité » établit d'ailleurs le droit pour chaque titulaire de mandat local nouvellement élu de demander à son employeur un entretien individuel afin de s'accorder sur la conciliation entre ce mandat et l'activité professionnelle, […] l'article 89 de la loi précitée établit le principe selon lequel les salariés titulaires d'un mandat local doivent être considérés comme faisant partie de la catégorie de personnes qui, au sein de leur entreprise, […]
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