LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 96 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-12, Art. L5721-8

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.

Commentaires • 7

Afficher tout (7)

1. Indemnités Pour Les Membres D'Un Syndicat Mixte Ouvert

M. Bruno Belin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 21 mars 2024

[…] des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, dits syndicats mixtes « ouverts restreints », bénéficient des dispositions relatives aux indemnités de fonction perçues par les membres des conseils ou comités des EPCI en application de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. […] L'article 96 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est cependant revenu sur cette suppression, en conservant l'état du droit antérieur à la loi NOTRe, […]

2. Indemnités Pour Les Membres D'Un Syndicat Mixte Ouvert

M. Bruno Belin, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 26 octobre 2023

Selon l'article L5721 8 du code général des collectivités territoriales mentionnant le sujet des indemnités pour les syndicats mixtes associant des collectivités territoriales, […] bénéficient des dispositions relatives aux indemnités de fonction perçues par les membres des conseils ou comités des EPCI en application de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. […] L'article 96 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique est cependant revenu sur cette suppression, […]

3. Collectivités Territoriales - Indemnisation Des Présidents Des Syndicats « Ouverts »

Mme Valérie Bazin-Malgras · Questions parlementaires · 11 juillet 2023

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (7)

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 20

Afficher tout (20)

1. Amendement n° COM-626, 27 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 28 quater, renuméroté article 96

La loi « NOTRe » du 7 août 2015 tendait à supprimer le régime indemnitaire des syndicats dont le périmètre est inférieur à celui d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, l'objectif étant de supprimer des structures de petite taille. Cette mesure ayant suscité une véritable incompréhension auprès des élus locaux, le législateur a repoussé sa mise en œuvre au 1 er janvier 2020. Pour préserver l'organisation et l'efficacité des syndicats, l'amendement tend, en accord avec le Gouvernement, à maintenir les indemnités de fonction de leurs présidents et … Lire la suite…

2. Amendement n° COM-52 rect. bis, 28 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 28 quater, renuméroté article 96

L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a modifié l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatif aux conditions d'indemnisation des présidents et vice-présidents des syndicats de communes, des syndicats mixtes fermés et des syndicats mixtes ouverts restreints. Il a ainsi conditionné le versement d'indemnités de fonction au fait que le périmètre du syndicat soit supérieur à celui de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En 2016, l'adoption d'une … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-179 rect. bis, 28 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 28 quater, renuméroté article 96

Le présent amendement a pour objet de rétablir la faculté, pour les présidents et vice-présidents de syndicats de communes, syndicats mixtes fermés ou syndicats mixtes ouverts restreints dont le périmètre ne comprend pas au moins un EPCI à fiscalité propre, de bénéficier d'indemnités de fonctions. La mise en extinction de ces indemnités, actée dans la loi NOTRe, avait été suspendue jusqu'au 1 er janvier 2020 par la loi du 23 mars 2016. Au vu du rôle joué par ces élus dans le bon fonctionnement de ces syndicats, cet article abroge la suppression de leurs indemnités, qui seront donc … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (20)