LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 24 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5210-1-1

Commentaire • 1

1. SDCI et CDCI : ajustements à la marge

blog.landot-avocats.net · 10 février 2020

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Abordons maintenant les articles 24 et 33 qui changent à la marge l'état du droit en matière de commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) et de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) :

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Documents parlementaires • 37

Afficher tout (37)

1. Exposé des motifs, 17 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 8, renuméroté article 24

Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 8, renuméroté article 24

La loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé au sein du code général des collectivités territoriales l'article L. 5210-1-1 prévoyant l'élaboration de schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) afin d'achever et de rationaliser la carte de l'intercommunalité. La mise en oeuvre de ces schémas arrêtés par les préfets au 31 décembre 2011 devait prévoir une couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, à l'exception des départements de Paris et de petite … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-166, 24 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 8, renuméroté article 24

Cet amendement vise à supprimer la disposition consacrant légalement un objectif de réduction du nombre de syndicats lors de l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). L'assouplissement de certaines modalités de transfert et de délégation des compétences - il suffit de penser au mécanisme dit de "représentation-substitution" - frappe d'incohérence l'impératif légal d'une cure d'amaigrissement des syndicats de communes et syndicats mixtes existants - qui ne sont plus dès lors plus appelés à disparaître. Nous sommes néanmoins convaincus que l'entreprise de … Lire la suite…

Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (37)