LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 31 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Commentaires • 9
blog.landot-avocats.net · 12 juin 2020
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Abordons maintenant l'article 31 de cette loi, qui corrige une difficulté relative à la désignation des délégués appelés à siéger dans les syndicats mixtes ouverts. […]
Lire la suite…blog.landot-avocats.net · 21 avril 2020
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique Abordons maintenant l'article 31 de cette loi, qui corrige une difficulté relative à la désignation des délégués appelés à siéger dans les syndicats mixtes ouverts. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article 31 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a corrigé une difficulté relative à la désignation des délégués appelés à siéger dans les syndicats mixtes ouverts. […] C'est l'occasion, pour nous, de retracer, au delà de cet article 31, l'état du droit sur qui peut siéger dans un syndicat intercommunal ou mixte :
Lire la suite…