LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 76 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
Art. L102-13

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1. Exposé des motifs, 17 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 21, renuméroté article 76

Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 21, renuméroté article 76

Article n° 21 : Possibilité pour les collectivités territoriales de déroger au principe du financement minimal du maître d'ouvrage à hauteur de 20% du financement total, concernant les opérations effectuées sur du patrimoine non protégé. 148 Lire la suite…

3. Rapport - nº 12, 2 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 21, renuméroté article 76

L'article 19 du projet de loi tend à ouvrir aux habitants d'une commune nouvelle la possibilité de célébrer leur mariage ou d'enregistrer leur pacte civil de solidarité (PACS) dans la commune déléguée de leur choix. Votre commission a accueilli favorablement cet assouplissement et a effectué en outre certains ajustements pour permettre la suppression effective d'une partie seulement des annexes de la mairie. Le projet de loi tend à corriger une erreur de coordination commise à l'article 3 de la loi ELAN (article 21). Cette erreur concerne les droits de priorité et de préemption de … Lire la suite…

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