LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 81 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L125-12
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesSct. Chapitre II bis : Médiation, Art. L1112-24, Sct. Chapitre III : Médiation, Art. L1823-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L123-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieSct. Chapitre V bis : Médiation
IV.-Au premier alinéa de l'article L. 123-5 du code de l'environnement, après le mot : personnel , sont insérés les mots : , en raison de leurs fonctions électives exercées sur le territoire concerné par l'enquête publique, .
V.-Le I du présent article est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de la mise en conformité des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales ou à l'article L. 1823-1 du même code avec les obligations mentionnées au même article L. 1112-24. Cette mise en conformité intervient au plus tard le 1er janvier 2021.
Le III du présent article est applicable aux saisines des personnes physiques ou morales intervenues à compter de la mise en conformité des personnes publiques mentionnées au premier alinéa de l'article L. 125-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie avec les obligations mentionnées au même article L. 125-12. Cette mise en conformité intervient au plus tard le 1er janvier 2021.
Commentaires • 3
L'article 81 de la loi du 27 décembre 2019, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, permet aux collectivités locales de s'adjoindre les services de médiateurs territoriaux. Mon analyse juridique est toutefois assez critique puisque le Gouvernement, choisissant une adoption du texte en urgence donne une définition de leur statut a minima: en rendez-vous raté.
Lire la suite…Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : […] Article 81
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[…] chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur les incompatibilités touchant à la fonction de médiateur territorial, introduites par l'article 81 de la loi nº 2019-1461 du 27 décembre 2019. […] En effet, l'article L. 1112-24 du code général des collectivités territoriales dispose que ne pourra pas être nommé médiateur territorial par une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre la personne qui exerce une fonction publique élective ou est agent de cette collectivité territoriale ou établissement, ou l'un de ses groupements ou établissements membres.
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