LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 44 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L123-4, Art. L511-2, Art. L511-7

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2512-13

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021, [Loi pour une sécurité globale préservant les libertés]

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 20 mai 2021

En adoptant les paragraphes II, III et IV de l'article 44, […] issu de l'article 53 de la loi déférée, doivent être déclarés contraires à la Constitution et, à l'article 805 précité, la référence « 604 » doit être remplacée par la référence « 70695 ». Décision n° 2020-800 DC du 11 mai 2020 – Loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions Sur certaines dispositions de l'article 9 : 51. […] Article L. 2512-13 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 44 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 53 I.Dans la Ville de Paris, […]

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Documents parlementaires • 31

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1. Exposé des motifs, 17 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 12, renuméroté article 44

Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 12, renuméroté article 44

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé une astreinte administrative en matière de lutte contre l'habitat indigne. L'objectif était d'exercer une pression financière sur les propriétaires indélicats afin qu'ils réalisent les mesures prescrites par les arrêtés de police spéciale de lutte contre l'habitat indigne pour mettre fin aux dangers pour la santé et la sécurité des occupants de ces logements. Cette astreinte administrative a plus spécifiquement été conçue pour inciter les propriétaires à faire réaliser eux-mêmes les travaux … Lire la suite…

3. Amendement n° COM-601, 27 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 12, renuméroté article 44

Le II de l'article 12 du projet de loi étend à l'ensemble des bâtiments menaçant ruine, et non plus seulement à ceux à usage d'habitation, la possibilité offerte au maire de prononcer des astreintes administratives, d'un montant de 1 000 euros par jour, en cas de non-respect d'un arrêté de péril. Le présent amendement abaisse à 500 euros le montant maximal de cette astreinte journalière lorsque sont concernés des immeubles qui ne sont pas à usage d'habitation. Dès lors que la non-exécution des mesures de travaux prescrites n'emportent pas les mêmes conséquences selon qu'elles concernent ou … Lire la suite…

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