LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 58 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2019
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
I et III - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. L512-4, Art. L512-5, Art. L512-6, Art. L546-1
II.-Les communes soumises à l'obligation de conclure une convention de coordination en application des dispositions modifiées par le I, pour lesquelles le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale n'a pas conventionné avant la publication de la présente loi, sont tenues de s'y conformer dans un délai maximal de deux ans à compter de cette publication.
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