Article 87 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Conformément à l'article R. 5211-3 du CGCT, les membres des organes délibérants des syndicats de communes et des syndicats mixtes exclusivement composés de communes et de leurs groupements bénéficient du droit au crédit d'heures qui leur est ouvert au titre du mandat municipal par l'article L. 2123-2 du CGCT. […] l'article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a revalorisé le montant des crédits d'heures dont bénéficient les conseillers municipaux des communes de moins de 3500 habitants de 50% : ceux-ci disposent dorénavant d'un crédit de 10h30 par trimestre, […]

Ces garanties sont également applicables aux agents publics qui occupent des fonctions publiques électives en application de l'article L. 111-4 du code général de la fonction publique.

Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, […] que l'employeur est tenu de leur accorder sur demande (L. 2123 2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). […] Leur volume trimestriel a été revalorisé pour certains élus municipaux par l'article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. […]

Outre ces crédits d'heures, […]