LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 99 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-21

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Commentaires • 3

1. Loi engagement et proximité : les mesures relatives au handicap (cumul AAH / indemnités de fonctions ; formation à la langue des signes obligatoire dès 10 000 hab.…

blog.landot-avocats.net · 12 février 2020

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Abordons maintenant le volet handicap avec les articles 97, 99 et 106 de cette loi :

2. Un scrutin pas comme les autres pour les personnes handicapéesAccès limité

www.lagazettedescommunes.com · 12 février 2020

3. Un scrutin pas comme les autres pour les personnes handicapées " PrintAccès limité

www.lagazettedescommunes.com

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1. Amendement 228, 12 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 29 bis aa, renuméroté article 99

Notre législation prévoit la possibilité pour une personne en situation de handicap de voter, mais elle ne prévoit pas la même possibilité pour un conseiller municipal de pouvoir voter à bulletin secret. Cet amendement a donc pour objet de combler ce vide juridique en prévoyant pour un conseiller municipal la possibilité de se faire aider pour voter à bulletin secret. Lire la suite…

2. Rapport - nº 203, 11 décembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 29 bis aa, renuméroté article 99

L'article 29 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

3. Commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, 11 décembre 2019, Commission…

Sur l'article 29 bis aa, renuméroté article 99

L'article 29 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale. Lire la suite…

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