LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 101 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2123-18

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Commentaire • 1

1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021, Commune du Port [Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2021

Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ..................................................................................... 9 Article 92 ............................................................................................................................................ 9 C. […] b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L'application de majorations aux indemnités de fonction fait l'objet d'un vote distinct. […] Article L. 2123-18 Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 101 Les fonctions de maire, d'adjoint, de conseiller municipal, […]

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1. Amendement n° COM-266, 25 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 29 bis, renuméroté article 101

Cet amendement propose que les modalités de remboursement des frais de déplacement engagés par les conseillers municipaux dans l'exercice de leur mandat soient déterminées par délibération du conseil municipal. Actuellement, l'article L. 2123-18 impose que ce remboursement se fasse sur présentation d'un état de frais. Par parallélisme avec ce que prévoit l'article 27 du projet de loi concernant le remboursement des frais de garde, nous proposons de laisser au conseil municipal la liberté de fixer les modalités de remboursement. Ainsi, la commune pourra choisir d'opter pour un remboursement … Lire la suite…

2. Rapport - nº 12, 2 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 29 bis, renuméroté article 101

L'article 29 bis du projet de loi permettrait aux conseils municipaux de définir les modalités de remboursement des frais de déplacement engagés au titre d'un mandat spécial. Il résulte de l'adoption de l'amendement COM-266 de M. Éric Kerrouche, qui a reçu l'avis favorable des rapporteurs. En l'état du droit, les communes peuvent rembourser les frais de transport de leurs membres dans l'exercice habituel de leur mandat. Ces frais concernent des réunions « dans des instances ou organismes » dans lesquels « les élus représentent leur commune ès qualités ». Pour donner lieu à remboursement, … Lire la suite…

3. Rapport n° 2401, Tome 1, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…

Sur l'article 29 bis, renuméroté article 101

___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…

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