LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 103 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L323-6
Commentaires • 8
1. Exercer une activité durant un arrêt de travail conduit au remboursement des IJSSAccès limité
www.legisocial.fr · 18 novembre 2020
2. Salarié élu local en arrêt de maladieAccès limité
www.weka.fr · 19 octobre 2020
Mme Christine Herzog, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 28 mai 2020
Le législateur a récemment rappelé cette possibilité offerte aux élus, en l'inscrivant à l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale par l'article 103 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 5 novembre 2021, n° 20/12068
Confirmation
[…] — la situation des élus de la République est tellement floue que le législateur dans le cadre de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 (article 103), a ajouté dans son dernier alinéa, que les élus locaux peuvent poursuivre l'exercice de leur mandat, sous réserve de l'accord formel de leur praticien,
Lire la suite…- Arrêt de travail·
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