LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 106 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
A titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent à un agent au moins par collectivité concernée, au titre des formations de perfectionnement, une formation à la langue des signes française.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 2
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Abordons maintenant le volet handicap avec les articles 97, 99 et 106 de cette loi :
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