LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 107 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-12
Commentaire • 1
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Après modification par l'article 107 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, cet article L2123-12 du CGCT, dans sa version en vigueur à compter du 29 décembre 2019, dispose désormais que :
Lire la suite…