LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 117 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-12

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1. Eau Et Assainissement - Rapport D'Évaluation Gemapi

M. Loïc Kervran · Questions parlementaires · 29 octobre 2019

aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l'article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ». […] Le rapport du Gouvernement au Parlement d'évaluation des conséquences de la prise de compétence de la GEMAPI par les EPCI à fiscalité propre pris en application de l'article 3 précité, […] annexée au rapport. […] Enfin, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment ses articles 69, 70 et 117, […]

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Documents parlementaires • 5

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1. Etude d'impact, 22 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 38, renuméroté article 117

Article n° 28 : Article d'habilitation à procéder par voie d'ordonnance de l'article 38 pour étendre et adapter les dispositions du projet de loi aux outre-mer 187 Lire la suite…

2. Amendement 1659, 21 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 38, renuméroté article 117

Les établissements publics de gestion et d'aménagement des eaux (EPAGE) et les établissements publics territoriaux de bassin (EPTB) constituent des structures idoines pour l'exercice de la compétence « gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations » (GEMAPI). Si un même syndicat mixte ne peut être transformé et en EPTB et en EPAGE sur des bassins hydrographiques se superposant (seule l'appellation EPTB serait retenue en pareille situation), force est de constater que nombre de syndicats mixtes couvrent de nombreuses et grandes unités hydrographiques, relevant de … Lire la suite…

3. Rapport - nº 203, 11 décembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 38, renuméroté article 117

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Lire la suite…

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