Article 118 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Sct. Section 1 : Institution du droit de préemption , Art. L218-1, Art. L218-2, Sct. Section 2 : Titulaires du droit de préemption, Art. L218-3, Art. L218-4, Sct. Section 3 : Aliénations soumises au droit de préemption , Art. L218-5, Art. L218-6, Art. L218-7, Sct. Section 4 : Procédure de préemption , Art. L218-8, Art. L218-9, Art. L218-10, Art. L218-11, Art. L218-12, Sct. Section 5 : Régime des biens acquis , Art. L218-13, Sct. Section 6 : Dispositions générales , Art. L218-14, Sct. Chapitre VIII : Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L210-1
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1Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 14 janvier 2024

La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (JO du 28 décembre) avait instauré dans son article 118 un droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine. Un chapitre VIII a ainsi été créé dans le Code de l'urbanisme introduisant les articles L. 218-1 et suivants.

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2Droit de préemption « ressources en eau » : plus que 2 semaines pour donner son avis sur le projet de décret
blog.landot-avocats.net · 27 juin 2022

[…] L'article 118 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique avait créé un nouveau « droit de préemption […] […]

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3Droit de préemption pour la préservation des ressources en eau destinées à la consommation humaine mode d’emploi
blog.landot-avocats.net · 2 février 2020

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : […] Article 118

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Documents parlementaires4

Sur l'article 39, renuméroté article 118
La dégradation des ressources en eau par les pollutions diffuses, essentiellement par les nitrates et les pesticides, affecte l'approvisionnement en eau potable. Restaurer la qualité des eaux brutes des captages est une priorité pour assurer une eau potable de qualité et limiter au maximum le recours au traitement avant distribution de l'eau. Le Grenelle de l'Environnement puis les conférences environnementales avaient identifié 1000 captages prioritaires sur lesquels un plan d'action de préservation de la ressource devait être élaboré et mis en œuvre. Seulement la moitié d'entre eux ont … Lire la suite…
Sur l'article 39, renuméroté article 118
L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. Il s'agit du dix-neuvième succès que nos commissions connaissent en commission mixte paritaire sous cette législature. J'espère que nous ne nous arrêterons pas en si bon chemin. Je voudrais remercier nos trois rapporteurs qui ont fait un travail … Lire la suite…
Sur l'article 39, renuméroté article 118
L'article 39 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission mixte paritaire. La commission mixte paritaire adopte, ainsi rédigées, l'ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Mme Yaël Braun-Pivet, députée, présidente. - Il s'agit du dix-neuvième succès que nos commissions connaissent en commission mixte paritaire sous cette législature. J'espère que nous ne nous arrêterons pas en si bon chemin. Je voudrais remercier nos trois rapporteurs qui ont fait un travail … Lire la suite…
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