LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 8 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-40-2

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Commentaires • 5

1. Intercommunalités : apprêtez-vous à adresser une foultitude de documents à tous les élus des communes membres ! [VIDEO]

blog.landot-avocats.net · 24 août 2020

La loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit en son article 8 une foultitude de documents à envoyer, pour les EPCI, à tous les conseillers municipaux des communes membres. Ce régime s'applique aussi aux syndicats mixtes vis-à-vis de ceux qui siègent dans l'organe délibérant des membres du syndicat. […]

2. Intercommunalités : apprêtez-vous à adresser une foultitude de documents à tous les élus des communes membres ! [VIDEO]

blog.landot-avocats.net · 15 juillet 2020

3. Intercommunalités : apprêtez-vous à adresser une foultitude de documents à tous les élus des communes membres ! [VIDEO]

blog.landot-avocats.net · 25 juin 2020

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Documents parlementaires • 95

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1. Exposé des motifs, 17 juillet 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 4, renuméroté article 8

Mesdames, Messieurs, L'engagement dans la vie politique locale et la proximité de l'action publique sur l'ensemble du territoire national constituent, ensemble, le premier volet de la réponse que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour lutter contre la fracture territoriale. S'adressant à la Nation, le 25 avril dernier, le Président de la République annonçait un « nouveau pacte territorial [pour] réconcilier la métropole, la ville moyenne et le rural ». L'expression populaire des derniers mois, portée sans ambiguïté lors du grand débat national, a témoigné de l'urgence de cette … Lire la suite…

2. Etude d'impact, 22 octobre 2019, Dépôt, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 4, renuméroté article 8

Article n° 4 : Mettre à égalité l'information des conseillers communautaires et des conseillers municipaux : envoi des documents avant et après la réunion de l'EPCI à tous les conseillers municipaux de toutes les communes. 33 Lire la suite…

3. Amendement n° COM-585, 27 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action…Adopté

Sur l'article 4, renuméroté article 8

Cet amendement vise à consacrer le droit à l'information des conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les rendant destinataires, outre les convocations et le compte rendu prévu par la rédaction initiale de l'article 4 du projet de loi, de la note explicative de synthèse et du rapport d'orientation budgétaire. Serait également supprimé le délai de deux semaines prévu pour l'envoi du compte rendu des séances de l'organe délibérant de l'EPCI, afin de permettre aux EPCI de mutualiser les différents envois. … Lire la suite…

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