LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 16 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
I et II. A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L4424-32
-Code général des collectivités territorialesArt. L5214-16, Art. L5215-20, Art. L5216-5, Art. L5217-2, Art. L3641-1-Code du tourisme.
Art. L133-15, Art. L134-2, Art. L151-3
III. La commune touristique érigée en station classée de tourisme qui avait, en application des six derniers alinéas du I des articles L. 5214-16 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales et des deuxième et dernier alinéas du I de l'article L. 5218-2 du même code dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi, conservé ou retrouvé la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme la conserve tant qu'elle ne perd pas son classement en station de tourisme.
En cas de perte du classement en station de tourisme, la compétence promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme est exercée par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre auquel la commune appartient en lieu et place de celle-ci.
Commentaires • 8
Les articles 16 et 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique complexifient encore plus les questions de tourisme. […] s=tourisme
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Il rappelle que la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » est une compétence obligatoire des communautés de communes prévue par l'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article a été modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. […] Elle introduit dans son article 16 la possibilité pour les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme et les communes touristiques de retrouver leur compétence « promotion du tourisme, dont la création d'office de tourisme ». […] La possibilité offerte, […]
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