LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 20 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L154-1
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] critère ne permet malheureusement pas de répondre aux réalités que rencontrent certains territoires. […] L'article L. 154-1 du code de l'urbanisme prévoyait qu'un établissement public de coopération intercommunale comportant cent communes ou plus pouvait obtenir une dérogation préfectorale afin de réaliser plusieurs plans locaux d'urbanisme infra-communautaires plutôt qu'un plan local d'urbanisme unique couvrant l'intégralité du territoire intercommunal. L'article 20 de la loi n ° 2019 - 1461 du 27 décembre 2019 […]
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