LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 23 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L581-14-3

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1. Amendement n° 282 rect. ter, 8 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 7 septies, renuméroté article 23

Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique des EPCI à fiscalité propre auxquels les communes ont transféré la compétence pour édicter un règlement local de publicité sans leur transférer la compétence en matière de PLU. En effet, le code de l'environnement (art. L. 581-14) permet l'édiction d'un tel règlement à un EPCI « compétent en matière de plan local d'urbanisme » (ou, à défaut, à la commune). Cette rédaction, qui peut laisser entendre qu'un EPCI n'a pas vocation à édicter un règlement local de publicité s'il ne dispose pas de la compétence PLU, inquiète légitimement les … Lire la suite…

2. Amendement CL1030, 2 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 7 septies, renuméroté article 23

Amendement de précision. Lire la suite…

3. Rapport n° 2401, Tome 2, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…

Sur l'article 7 septies, renuméroté article 23

___ Pages audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires chargé des collectivités territoriales, et discussion générale Réunion du mardi 5 novembre à 21 heures COMPTES RENDUS DES DÉBATS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI 1. Première réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9 heures 30 (article premier à article 5) Avant l'article 1er Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5219-2 et L. 5832-2 du … Lire la suite…

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