LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 30 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-18

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Commentaires • 2

1. Retrait de délégation de fonctions pour un motif extra-municipal : il revient au maire SOIT de séparer les choses SOIT de les préparer.

blog.landot-avocats.net · 15 décembre 2020

[…] La loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 (art. 30) supprime l'obligation que tous les adjoints au maire soient pourvus de délégations pour qu'il puisse y avoir des conseillers municipaux délégués… ce qui sera fort commode, […] Par suite, ses conclusions à fins d'annulation ainsi que ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées. »

2. Il pourra y avoir des conseillers municipaux délégués même si des adjoints ne sont pas pourvus de délégations de fonctions

blog.landot-avocats.net · 18 février 2020

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : Abordons maintenant l' article 30 de cette loi. […]

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Versailles, 1ère chambre, 24 novembre 2022, n° 2004842

Rejet

[…] Toutefois, les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction en vigueur à la date de cet arrêté, telle qu'issue de l'article 30 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, accordent désormais au maire la possibilité d'attribuer librement des délégations à ses adjoints ou à des conseillers municipaux, sans avoir à respecter aucune règle de priorité. […]

Maire·
Délégation·
Administration communale·
Conseiller municipal·
Élection municipale·
Commune·
Collectivités territoriales·
Service public·
Commissaire de justice·
Conseil municipal

2. Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 28 février 2023, n° 2200797

Rejet

[…] — la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 ; […] Toutefois, les dispositions de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction applicable à la date de l'arrêté contesté, telle qu'issue de l'article 30 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique susvisée, accordent désormais au maire la possibilité d'attribuer librement des délégations à ses adjoints ou à des conseillers municipaux, sans avoir à respecter aucune règle de priorité. […]

Maire·
Commune·
Collectivités territoriales·
Délégation·
Justice administrative·
Administration communale·
Conseiller municipal·
Conseil municipal·
Détournement de pouvoir·
Public

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Documents parlementaires • 10

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1. Amendement n° 683 rect. bis, 8 octobre 2019, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 11 bis b, renuméroté article 30

Cet amendement prévoit de donner davantage de liberté au maire dans l'organisation de son conseil municipal en lui donnant la faculté d'attribuer librement des délégations aux adjoints ou aux conseillers municipaux, sans qu'un principe de priorité s'applique aux premiers. Le maire peut accorder des délégations, sans limitation de nombre, mais sous réserve toutefois que tous les adjoints en poste aient une délégation. Ce principe interdit la création d'un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation. Son application peut poser … Lire la suite…

2. Rapport n° 2401, Tome 2, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…

Sur l'article 11 bis b, renuméroté article 30

___ Pages audition de Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, et de M. Sébastien Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires chargé des collectivités territoriales, et discussion générale Réunion du mardi 5 novembre à 21 heures COMPTES RENDUS DES DÉBATS SUR LES ARTICLES DU PROJET DE LOI 1. Première réunion du mercredi 6 novembre 2019 à 9 heures 30 (article premier à article 5) Avant l'article 1er Article 1er (art. L. 5211-11-1 et L. 5211-11-2 [nouveaux], art. L. 5219-2 et L. 5832-2 du … Lire la suite…

3. Rapport n° 2401, Tome 1, 7 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité…

Sur l'article 11 bis b, renuméroté article 30

___ Pages avant-propos............................................... 13 SYNTHÈSE I. PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE Du projet de loi initial 1. Conforter chaque maire dans son intercommunalité (titre Ier) 2. Renforcer certains pouvoirs de police du maire (titre II) 3. Simplifier le « quotidien » du maire (titre III) 4. Renforcer et reconnaître les droits des élus (titre IV) 5. Vote (titre V) II. Principales modifications apportées par le Sénat 1. La « conférence des maires » rendue obligatoire 2. Une remise en cause des équilibres à l'échelle intercommunale 3. La généralisation de la … Lire la suite…

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