LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 65 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
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[…] L'article 65 de la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, en date du 27 décembre 2019, est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l'achat. […]
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Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 4ème chambre, 12 octobre 2023, n° 2105069
[…] 4. D'une part, aux termes de l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales, modifié par l'article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 : " I.- Une commission analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à
Lire la suite…- Candidat·
- Commande publique·
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- Service public·
- Collectivités territoriales·
- Commune·
- Consultation·
- Justice administrative·
- Public
[…] L'article 65 de la loi n°2019-1461 relative à l'engagement dans la vie locale et la proximité de l'action publique, en date du 27 décembre 2019, est venu assouplir les relations entre les EPCI et leurs communes membres en matière de mutualisation de l' […] Réponse OUI depuis la même loi du 27 décembre 2019 (voir le nouvel article L. 1411-5-1 du CGCT).
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