LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 266 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1142-24-11, Art. L1142-24-12, Art. L1142-24-13, Art. L1142-24-16, Art. L1142-24-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1142-24-14, Art. L1142-24-15
II. - Les dossiers en cours de rapport ou d'avis à la date de l'installation du nouveau collège d'experts sont repris par ce dernier, qui peut également être saisi d'une demande de réexamen d'un dossier ayant fait l'objet d'un avis du comité d'indemnisation, sous réserve que cet avis n'ait pas donné lieu au paiement transactionnel d'une indemnité.
III. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 1142-24-12 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant du I, sont applicables aux demandes introduites devant l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux avant comme après l'entrée en vigueur de la présente loi.
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Décisions • 2
[…] - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; […] En second lieu, une présomption d'imputabilité a été instituée par l'article L. 1142-24-12 du code de la santé publique, issu de l'article 266 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 et aux termes duquel : « S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, […]
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2. Tribunal administratif de Montreuil, 15 juin 2021, n° 1704398
[…] - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 ; […] En second lieu, une présomption d'imputabilité a été instituée par l'article L. 1142-24-12 du code de la santé publique, issu de l'article 266 de la loi de finances pour 2020 du 28 décembre 2019 et aux termes duquel : « S'il constate un ou plusieurs dommages mentionnés à l'article L. 1142-24-10 qu'il impute à la prescription, avant le 31 décembre 2015, de valproate de sodium ou de l'un de ses dérivés pendant une grossesse, le collège d'experts émet un avis sur les circonstances, […]
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