LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 1 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2020 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2019 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2019 ;
3° A compter du 1er janvier 2020 pour les autres dispositions fiscales.
Commentaires • 4
Par dérogation à l'article 1639 A bis du CGI, les délibérations prises par les communes en application du IV de l'article 1384 A du CGI avant le 1 er octobre 2020 et qui entrent en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2021 sont sans effet sur les impositions établies au titre de 2021 (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 16 […]
Lire la suite…Dispositions contestées .............................................................................................. 4 Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ....................................... 4 - Article 16 ............................................................................................................................................ 4 B. […] Évolution des dispositions contestées Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 20231083 QPC du 21 mars 2024, Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire [Pérennisation d’un prélèvement minorant la…
[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2023 par le Conseil d'État (décision n° 488692 du 20 décembre 2023), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. […] Elle est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
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Ces taux sont applicables aux déductions prévues au I et au II de l'article 39 decies F du CGI. […] uri=CELEX:32016R1628#d1e34-104-1">annexe II au règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 (décret n° 2020-401 du 6 avril 2020 pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 1er).
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