LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 72 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I., III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 302 bis K, Art. 1647
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2020, à l'exception du c du 1°, qui entre en vigueur à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'aviation civile et du budget qui ne peut être postérieure de plus d'un mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l'Union européenne.
Commentaires • 2
[…] Et de fait, l'article 72 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 accroît les tarifs de la taxe sur les billets d'avion et affecte le surplus de recettes générées à l'AFITF. L'article 71 réduit quant à lui le périmètre du régime dérogatoire de la TICPE afin d'augmenter mécaniquement le volume des recettes perçues par l'Agence. […] L'article 81 prévoit enfin une augmentation exceptionnelle de plusieurs plafonds de taxation au profit de l'AFITF, comme suit :
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019, Loi de finances pour 2020
[…] Ils critiquent certaines dispositions de ses articles 16, 74 et 76 ainsi que la place de son article 154. […] Les députés auteurs de la deuxième saisine et les sénateurs requérants contestent certaines dispositions de ses articles 13, 72 et 196. […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Constitution·
- Sénateur·
- Député·
- Impôt·
- Objectif·
- Charge publique·
- Taxe d'habitation·
- Loi de finances·
- Région
Mme Emeline K/Bidi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'écocontribution sur le transport aérien et l'exonération prévue pour les outre-mer à l'article 72 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
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