LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 134 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 238 bis, Art. 238 bis AB
-Code de commerceArt. L225-115
III.-Le I s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020.
IV.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur l'articulation, en matière de cessions de denrées alimentaires réalisées à titre gratuit par des commerces de détail alimentaires au bénéfice d'associations habilitées en application de l'article L. 266-2 du code de l'action sociale et des familles, entre la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts et l'obligation prévue au I de l'article L. 541-15-6 du code de l'environnement.
Commentaires • 20
[…] Remarque : Le plafond de 20 000 €, alternatif à celui de 5 ‰ du chiffre d'affaires, s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, conformément à l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Lire la suite…[…] En effet, si le dernier alinéa de l'article 238 bis AB du CGI prévoit que l'entreprise peut constituer une provision pour dépréciation lorsque l'œuvre subit une dépréciation qui excède le montant des déductions déjà opérées au titre de cet article, la provision doit être limitée à la fraction de la dépréciation qui excède le montant des déductions spéciales déjà opérées à la clôture de l'exercice. […] idArticle=JORFARTI000039684071&categorieLien=id&cidTexte=JORFTEXT000039683923&dateTexte=" target="_blank">article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
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[…] Remarque : La limite de trois fois le montant du plafond mentionné à l'article L. 241-3 du CSS s'applique aux versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2020, conformément à l'article 134 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. […] En cas de donation ouvrant droit à la réduction d'impôt, cette opération extra-comptable est également assurée par l'application du dispositif prévu à l'article 238 bis du CGI.
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