Article 215 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)

Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au III de l'article L. 211­7, à la deuxième phrase du III de l'article L. 211­12, […] au second alinéa de l'article L. 332­16, à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 333­1, à la première phrase du second alinéa de l'article L. 334­3, à la première phrase du premier alinéa de l'article […] à l'article L. 121­12 est porté à dix ans. […] Article L. 542-11 Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 215 Dans tout département sur le territoire duquel est situé tout ou partie du périmètre d'un laboratoire souterrain ou d'un centre de stockage en couche géologique profonde défini à l'article L. 542­9, […]