LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 75 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L6500
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Documents parlementaires • 37
Sur l'article 23, renuméroté article 75
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
Sur l'article 23, renuméroté article 75
La mission est affectée par deux mesures sortantes et une mesure entrante. Le programme 123 Conditions de vie outre-mer connaît une mesure de périmètre. La dotation globale d'autonomie au bénéfice de la Polynésie française, imputée sur l'action 6 Collectivités territoriales et destinée à couvrir les charges liées, pour cette collectivité d'outre-mer, aux déséquilibres d'ordre économique provoqués par l'arrêt des activités du centre d'expérimentation du Pacifique, est désormais financée par prélèvement sur les recettes de l'État (PSR), comme le prévoit l'article 23 du projet de loi de … Lire la suite…
Sur l'article 23, renuméroté article 75
Le présent article autorise les découverts des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires, qui sont détaillés à l'état E annexé au présent projet de loi de finances. Les justifications des autorisations de découvert demandées sont quant à elles présentées dans les annexes relatives à chacune de ces deux catégories de comptes. Les comptes de commerce et les comptes d'opérations monétaires Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'État non dotés de la personnalité morale. Les … Lire la suite…