LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 75 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L6500
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Documents parlementaires • 37
Sur l'article 23, renuméroté article 75
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
Sur l'article 23, renuméroté article 75
Lors de sa réunion du 27 septembre 2019, la commission a entendu M. Didier Migaud, président du Haut Conseil des finances publiques, sur les avis du Haut Conseil relatifs aux projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. M. le président Éric Woerth. Mes chers collègues, en ce début d'examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2020, j'ai une pensée pour Jacques Chirac et sa famille – et je crois pouvoir m'exprimer au nom de l'ensemble de notre commission. Il peut paraître décalé de parler du budget à l'heure où les Français sont en deuil d'un … Lire la suite…
Sur l'article 23, renuméroté article 75
Le présent article autorise les découverts des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires, qui sont détaillés à l'état E annexé au présent projet de loi de finances. Les justifications des autorisations de découvert demandées sont quant à elles présentées dans les annexes relatives à chacune de ces deux catégories de comptes. Les comptes de commerce et les comptes d'opérations monétaires Les comptes de commerce retracent des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre accessoire par des services de l'État non dotés de la personnalité morale. Les … Lire la suite…