LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 136 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
-Code général des impôts, CGI.Art. 35 bis, Art. 206, Art. 239 octies, Art. 279, Art. 794
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En application de l'article 136 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ce dispositif d'exonération prévu au II de l'article 35 bis du CGI s'applique aux locations ou sous-locations réalisées jusqu'au 31 décembre 2023. […] ">article 238 quindecies du CGI (transmissions à titre onéreux), étant relevé que les plus-values afférentes aux biens immobiliers sont exclues des deux derniers dispositifs prévus respectivement à l'article 151 septies A du CGI et à l'article 238 quindecies du CGI. […] Dans cette hypothèse, […]
Lire la suite…[…] Le 4° de l'article 136 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 limite aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 le dispositif codifié au b septies de l'article 279 du CGI relatif au taux réduit de TVA de 10 % en ce qui concerne les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt […] En revanche, lorsqu'ils sont réalisés au profit d'exploitants agricoles, ils bénéficient du taux réduit de la TVA de 10 % en application du b septies de l'article 279 du CGI.
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[…] Le 4° de l'article 136 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 borne aux travaux réalisés jusqu'au 31 décembre 2023 le dispositif codifié au b septies de l'article 279 du CGI relatif au taux réduit de TVA de 10 % en ce qui concerne les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, y compris les travaux d'entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations […]
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