LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 138 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 sexies, Art. 220 quaterdecies
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
Commentaires • 3
Remarque : Conformément à l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le plafonnement du montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020.
Lire la suite…1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Oeuvres cinématographiques et audiovisuelles (crédit d'impôt) : Décret du 30 décembre 2020 pris pour l'application de l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (D. n° 2020-1796, 30 déc. 2020, JO 31 déc.) > en vigueur
Lire la suite…
Remarque : Conformément à l'article 138 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le plafonnement du montant cumulé des rémunérations versées aux auteurs et des salaires versés au réalisateur en qualité de technicien s'applique aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2020. […]
Lire la suite…