LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 4 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
- Code général des impôts, CGI.Art. 4 B
Commentaires • 3
Actualité liée : 10/06/2020 : IS - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39) […] - sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de l'article 219 du CGI ;
Lire la suite…Actualité liée : 10/06/2020 : IS - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39) […] Conformément aux dispositions de l'article 84 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, de l'article 39 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est abaissé progressivement pour atteindre 25 % en 2022, selon la trajectoire suivante :
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 4ème chambre, 26 mars 2024, n° 2206862
[…] Aux termes de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 : " 1. Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour la contribution à la transition énergétique du logement dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit et qu'ils affectent à leur habitation principale. / A la condition que le logement soit achevé depuis plus de deux ans à la date de début d'exécution des travaux, ce crédit d'impôt s'applique : / () b) Aux dépenses mentionnées au présent b, […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Dépense·
- Finances publiques·
- Contribuable·
- Justice administrative·
- Isolation thermique·
- Département·
- Acompte·
- Logement·
- Commissaire de justice
Actualité liée : 10/06/2020 : IS - Aménagement de la trajectoire de baisse du taux normal de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés, art. 4 et loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 39) […] Par ailleurs, la majoration prévue à l'article 1731 du CGI et l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du CGI ne doivent être appliqués qu'aux sociétés qui ne versent pas aux dates légales les acomptes qu'elles ont calculés sur la base de l'impôt de l'exercice de référence.
Lire la suite…