LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 84 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1)
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012Art. 43
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Documents parlementaires • 30
Sur l'article 28, renuméroté article 84
2020 Projet de loi de finances pour renvoyé à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, présenté au nom de M. Édouard PHILIPPE Premier ministre par M. Bruno LE MAIRE Ministre de l'économie et des finances et par M. Gérald DARMANIN Ministre de l'action et des comptes publics Assemblée nationale Constitution du 4 octobre 1958 Quinzième législature Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 27 septembre 2019 N° 2272 Table des matières Exposé général des motifs Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2020 … Lire la suite…
Sur l'article 28, renuméroté article 84
● Créée par la loi de finances pour 1984 ([238]), la taxe sur les services de télévision (TST) pesait initialement sur : – les abonnements et autres rémunérations acquittés par les usagers, afin de recevoir les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ou distribués par câble ; – le produit des messages publicitaires diffusés dans le cadre de ces services de télévision. Le tarif de la taxe était initialement fixé à partir d'un barème progressif en fonction des sommes encaissées hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA) par les sociétés de télévision. Dans son rapport annuel … Lire la suite…
Sur l'article 28, renuméroté article 84
Le déficit budgétaire de l'État est prévu pour 2020 à 93,1 milliards d'euros par l'article 37 du présent projet de loi de finances. Le déficit de l'État, en comptabilité nationale, est toutefois plus important de 6,6 milliards d'euros, puisqu'il est évalué à 99,7 milliards d'euros par le Rapport économique, social et financier annexé au présent projet de loi de finances. Cela s'explique principalement par la reprise de la dette de SNCF Réseau par l'État à hauteur de 25 milliards d'euros, qui dégrade uniquement le solde en comptabilité nationale. La distinction entre comptabilité nationale … Lire la suite…